Documentation – La Financial Intelligence Unit (FIU) de Maurice a été créée en août 2002 en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi sur le renseignement financier et la lutte contre le blanchiment d’argent. C’est l’agence centrale à Maurice chargée de recevoir, de demander, d’analyser et de diffuser aux enquêteurs, aux autorités de surveillance, aux bureaux d’enregistrement et aux FIU à l’étranger les informations concernant les produits présumés d’activités criminelles et les infractions présumées de blanchiment d’argent ainsi que le financement de toute activité ou transaction liée au terrorisme.
Afin d’aider les agents immobiliers à remplir leurs obligations en vertu de la loi FIAMLA, de la loi des Nations Unies (interdiction financière, interdiction de voyager et embargo sur les armes) et de la loi sur les sanctions 2019 (UN Sanctions Act), la FIU a mis en place des directives administratives pour les agences immobilières. Afin de lutter contre les activités de blanchiment d’argent, les vendeurs ainsi que les acheteurs du secteur immobilier doivent fournir des preuves authentiques de leur identité et de la source de leurs fonds monétaire.
Documentation – La liste des documents à fournir est la suivante :
Acheteurs individuels :
- Une copie certifiée conforme du certificat de naissance (moins de 3 mois)
- Copie certifiée conforme de la pièce d’identité mauricienne
- Copie certifiée conforme du certificat de naissance du conjoint (moins de 3 mois) le cas échéant
- La copie certifiée conforme de la carte d’identité / passeport mauricien pour le conjoint si le conjoint est un non-ressortissant
- Copie certifiée conforme du certificat de mariage (moins de 3 mois) le cas échéant
- Copie certifiée conforme du certificat de divorce, le cas échéant
- Dernier justificatif de domicile
- Profession, adresse et e-mail et numéros de téléphone pour le client et son conjoint
- Source des fonds (fiche de paie / lettre d’offre de prêt / attestation d’épargne, etc …)
Vendeurs individuels :
- Une copie certifiée conforme du certificat de naissance (moins de 3 mois)
- Copie certifiée conforme de la pièce d’identité mauricienne
- Copie certifiée conforme du certificat de naissance du conjoint (moins de 3 mois) le cas échéant
- La copie certifiée conforme de la carte d’identité / passeport mauricien pour le conjoint si le conjoint est un non-ressortissant
- Copie certifiée conforme du certificat de mariage (moins de 3 mois) le cas échéant
- Copie certifiée conforme du certificat de divorce, le cas échéant
- Dernier justificatif de domicile
- Acte de propriété
- Plans originaux (Plan du site, Plan de localisation, plans architecturaux, plans d’étage, etc …)
- Plan du site signé par un arpenteur enregistré
Contactez-nous pour tous renseignements sur la documentation nécessaire lors de l’achat et de la vente immobilière.
